JORF n°50 du 28 février 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 février 2007 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2007-548 DC
- Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Arrêté du 26 février 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe des juridictions financières
- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
- Décret n° 2007-256 du 27 février 2007 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
- Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique
- Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2007-257 du 26 février 2007 portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
- Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
- Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
- Décret n° 2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques
- Décret n° 2007-261 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
- Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés »
- Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
- Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
- Modification des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « 7Extra » (code jeu 399), « 7Extra », « Astro », « Banco », « Black Jack », « Dédé », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Numéro Fétiche », « Pour la Saint Valentin », « Scrabble », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie », « Vegas », « XIII La Bd culte » et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet dénommés « Astro », « Banco », « Cash 20 000 », « Dédé », « Eldorado », « Goal », « Millionnaire », « Morpion », « Salsa Explosion », « Solitaire », « Super Bingo », « Tac o Tac Gagnant à vie » et « XIII La Bd culte »
- Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
- Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
- Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)
- Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
- Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
- Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
- Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
- Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
- Budget et réforme de l'État
- Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
- Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Arrêté du 19 février 2007 portant création d'une section internationale au lycée La Fontaine de Paris (académie de Paris)
- Arrêté du 19 février 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
- Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
- Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
- Arrêté du 20 février 2007 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale
- Décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
- Ministère de la justice
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
- Arrêté du 20 février 2007 complétant l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
- Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement »
- Décision du 19 février 2007 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2007
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
- Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 12 février 2007 relatif à la fiche de dysfonctionnement mentionnée à l'article R. 6123-24 du code de la santé publique
- Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)
- Arrêté du 14 février 2007 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
- Arrêté du 15 février 2007 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 modifié fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
- Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 15 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007
- Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 26 février 2007 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2007 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code
- Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
- Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
- Arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
- Décision du 18 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 20 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 12 février 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
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- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
- Arrêté du 9 février 2007 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- Arrêté du 9 février 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
- Arrêté du 15 février 2007 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2007
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 20 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de dix professeurs des écoles nationales supérieures d'art (femmes et hommes)
- Décision du 22 février 2007 modifiant la décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 26 février 2007 portant promotion (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 26 février 2007 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère des affaires étrangères
- Décret du 26 février 2007 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
- Décret du 26 février 2007 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 16 février 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 23 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Renault SA
- Industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la justice
- Décret du 26 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature)
- Arrêté du 26 février 2007 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 26 février 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 26 février 2007 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 26 février 2007 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Tableau d'avancement 2006 (magistrature) (modificatif)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 15 février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
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- Arrêté du 16 février 2007 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 23 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 février 2007 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 16 février 2007 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'agriculture)
- Ministère de la fonction publique
- Arrêté du 21 février 2007 portant établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial session 2004 à compter du 1er mars 2007
- Arrêté du 27 février 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
- Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
- Arrêté du 20 février 2007 portant nomination au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
- Arrêté du 20 février 2007 portant nomination à la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger
- Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
- Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
- Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
- Décision du 15 février 2007 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Cour des comptes
- Commission bancaire
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Comité des entreprises d'assurance
- Décision du 19 février 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Résultats des tirages du Keno du lundi 26 février 2007
- Résultats de l'événement n° 295 Cote & Match du lundi 26 février 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
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