Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°50 du 28 février 2007
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007
(1) Loi n° 2007-254.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 140 (2006-2007) ;
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2007.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3598 ;
Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3600 ;
Discussion et adoption le 6 février 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "La Défense", lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé