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Décret n°2007-260 du 27 février 2007

relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques

Abrogé14 novembre 2011
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 258 (Recouvrement des impôts : procédures de poursuites) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés.

Les inspecteurs des finances publiques auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts : procédures de poursuites). Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.

Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances

Résumé. Les agents du Trésor public aident les comptables à récupérer l'argent dû par les citoyens.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.

Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Conditions d'exercice des agents du Trésor public

Résumé. Les agents du Trésor public, après serment et cautionnement, aident à récupérer les dettes publiques sous l'autorité du trésorier-payeur général.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques) sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.

Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Serment des inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques qui font office d'huissier doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions, promettant de les remplir avec loyauté et exactitude.

L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :

" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "

L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Délégation temporaire de poursuites aux contrôleurs des finances publiques

Résumé. Des contrôleurs des finances publiques peuvent être temporairement chargés de poursuivre les dettes de l'État, tout en gardant leurs fonctions habituelles.

Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques.

Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2 (Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances), du premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'exercice des agents du Trésor public) et de l'article 4 (Serment des inspecteurs des finances publiques).

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011

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Décret sur les fonctions d'huissier des inspecteurs du Trésor public

Résumé. Un décret confie aux inspecteurs du Trésor public des fonctions d'huissier pour récupérer les dettes de l'État.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au dimanche 13 novembre 2011

Décret n°2007-260 du 27 février 2007
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