Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques
Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés.
Les inspecteurs des finances publiques auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales (Recouvrement des impôts : procédures de poursuites)Art. L.258Recouvrement des impôts : procédures de poursuitesSi un impôt n'est pas payé après un rappel, l'administration peut engager des poursuites après 20 jours.. Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
Ils sont habilités à effectuer toutes les formalités et assignations, ainsi qu'à signifier les actes nécessaires au recouvrement de toutes créances publiques.
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances
Résumé. Les agents du Trésor public aident les comptables à récupérer l'argent dû par les citoyens.
Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques)Art. 1Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiquesLes inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés. exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Conditions d'exercice des agents du Trésor public
Résumé. Les agents du Trésor public, après serment et cautionnement, aident à récupérer les dettes publiques sous l'autorité du trésorier-payeur général.
Les agents mentionnés à l'article 1er (Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiques)Art. 1Rôle des inspecteurs dans le recouvrement des créances publiquesLes inspecteurs des finances publiques peuvent agir comme huissiers pour récupérer les impôts non payés. sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence et ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir justifié de leur prestation de serment.
Ils sont également astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés par les règlements en vigueur.
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Serment des inspecteurs des finances publiques
Résumé. Les inspecteurs des finances publiques qui font office d'huissier doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions, promettant de les remplir avec loyauté et exactitude.
L'inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier prête serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. "
L'autorité compétente fixe les modalités selon lesquelles elle reçoit le serment.
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Délégation temporaire de poursuites aux contrôleurs des finances publiques
Résumé. Des contrôleurs des finances publiques peuvent être temporairement chargés de poursuivre les dettes de l'État, tout en gardant leurs fonctions habituelles.
Lorsque les nécessités du service l'imposent, l'exercice des poursuites peut être confié, à titre temporaire, par le trésorier-payeur général à des contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiques.
Les intéressés conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 2 (Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créances)Art. 2Rôle des agents du Trésor public dans le recouvrement des créancesLes agents du Trésor public aident les comptables à récupérer l'argent dû par les citoyens., du premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'exercice des agents du Trésor public)Art. 3Conditions d'exercice des agents du Trésor publicLes agents du Trésor public, après serment et cautionnement, aident à récupérer les dettes publiques sous l'autorité du trésorier-payeur général. et de l'article 4 (Serment des inspecteurs des finances publiques)Art. 4Serment des inspecteurs des finances publiquesLes inspecteurs des finances publiques qui font office d'huissier doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions, promettant de les remplir avec loyauté et exactitude..
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 14 novembre 2011
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Décret sur les fonctions d'huissier des inspecteurs du Trésor public
Résumé. Un décret confie aux inspecteurs du Trésor public des fonctions d'huissier pour récupérer les dettes de l'État.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.