A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2005-524 du 20 mai 2005art. 1 (Ab)
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portant modification du décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 441-2-1 (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables) et L. 442-10 (Règles des enchères inversées à distance entre entreprises)-III ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commerce (Contrats écrits obligatoires pour les produits agricoles périssables),
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-524 du 20 mai 2005art. 1 (Ab)
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En vigueur depuis le 28 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007