Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 22 décembre 2003 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 30 juillet 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 26 novembre 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 31 mars 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence.
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Délégation permanente est donnée à M. Pot (Michel), secrétaire général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence ainsi que l'ensemble des actes juridiques, réglementaires ou matériels attachés à la passation, l'exécution et au suivi des marchés publics, à l'exception du choix des attributaires des marchés publics et de la signature des marchés publics.
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Délégation permanente est donnée à Mme Bergès (Murielle), directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
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Délégation permanente est donnée à Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herail (Elisabeth), délégation est donnée à Mme Le Saulnier-Martin (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert