Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-9, R. 211-7, R. 211-12 et R. 211-15 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande de retrait d'agrément présentée par la mutuelle interprofessionnelle de la Guadeloupe-Guyane,
Arrête :
La mutuelle Mutuelle interprofessionnelle de la Guadeloupe-Guyane, dite MIGG, inscrite sous le numéro 403 589 856, dont le siège social se situe à Pointe-à-Pitre (97165), 39, boulevard Légitimus, fait l'objet, à sa demande, d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan