pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire
Abrogé29 mars 2012
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2006/920/CE de la Commission du 11 août 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Vu la décision 2006/860/CE de la Commission du 7 novembre 2006 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et modifiant l'annexe A de la décision 2006/679/CE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des normes techniques pour le système ferroviaire transeuropéen
Résumé. À partir du 28 septembre 2006, les sous-systèmes et leurs interfaces du système ferroviaire transeuropéen doivent respecter une spécification technique d'interopérabilité.
A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 679 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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Normes techniques pour les wagons de fret
Résumé. Un décret impose aux wagons de fret de respecter des normes techniques pour circuler en Europe.
A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant-wagons pour le fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé. Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4.2.8.1.2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national.
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Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire
Résumé. À partir du 14 février 2007, les règles techniques pour la gestion du trafic ferroviaire en Europe doivent être suivies.
A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 920 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
A compter du 7 novembre 2007, la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant en annexe de la décision 2006 / 860 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 342 du 7 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
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Entrée en vigueur des règles d'immatriculation des trains
Résumé. Les règles pour les numéros d'immatriculation des trains entreront en vigueur une fois que les détails seront précisés.
Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 (Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire)Art. 3Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaireÀ partir du 14 février 2007, les règles techniques pour la gestion du trafic ferroviaire en Europe doivent être suivies. entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.
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Publication d'un arrêté sur les transports
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les transports et la mer, avec des règles spécifiques pour les trains en Europe.
Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.