Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.
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Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :
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Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :
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Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq