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Arrêté du 20 février 2007

fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

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Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
a) Les frais d'ouverture de compte ;
b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Les frais d'ouverture de compte et d'enregistrement annuels sont progressifs.

Pour les personnes soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :

Pour les personnes non soumises à obligation d'économies d'énergie, les frais s'élèvent à :

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la demande

et des marchés énergétiques,

F. Jacq

Arrêté du 20 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4