Le receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret du 20 décembre 2006 portant nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Colombe, délégation est donnée à Mme Véronique Courty, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Sébastien Dubois, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Dubois, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
D. Colombe