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Arrêté du 12 février 2007

relatif aux professionnels de santé correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6112-5 (Association des établissements privés au service public hospitalier pour les urgences) et R. 6123-28 (Acteurs du réseau de prise en charge des urgences médicales) ;

Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

Le professionnel de santé correspondant du service d'aide médicale urgente (SAMU) constitue un relais pour le SAMU dans la prise en charge de l'urgence vitale. Ce professionnel de santé assure, sur régulation du SAMU, en permanence, sur une zone préalablement identifiée et hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente des soins de médecine d'urgence.

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

Lorsque le SAMU déclenche l'intervention du professionnel de santé correspondant du SAMU, chargé de prendre en charge le patient, il déclenche simultanément l'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Le SAMU adapte, après réception du premier bilan du professionnel de santé correspondant du SAMU, les moyens de transports nécessaires aux besoins du patient.

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'agence régionale de santé, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à des soins de médecine d'urgence.

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

Le professionnel de santé correspondant du SAMU signe une convention avec l'établissement siège de SAMU auquel il est rattaché. Cette convention fixe les conditions d'intervention, et notamment le lien fonctionnel entre le professionnel de santé et le SAMU, les modalités de formation et de mise à disposition de matériels et de médicaments pour l'exercice de cette mission.

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

Le professionnel de santé correspondant du SAMU est un médecin ou un infirmier formé aux soins de médecine d'urgence. Cette formation est dispensée sous l'autorité du service hospitalo-universitaire de référence, en liaison avec le SAMU, le centre d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ainsi que les structures des urgences et les SMUR.

S'agissant des infirmiers correspondants du SAMU, les interventions sont organisées dans le cadre de leurs compétences définies pour la profession aux articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle des infirmiers dans les soins médicaux) et préalablement définis entre le SAMU et le professionnel infirmier.
Une évaluation annuelle du dispositif, comportant notamment le nombre et la nature des interventions effectuées par les professionnels de santé correspondants du SAMU, est présenté au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires prévu aux articles R. 6313-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle du comité départemental dans l'organisation des soins) et au comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale (Création et fonctionnement des comités consultatifs d'allocation des ressources pour les établissements de santé).

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan annuel des interventions des médecins du SAMU

Résumé. Un rapport annuel sur les interventions des médecins du SAMU est présenté aux comités concernés.

Un bilan annuel de l'évaluation du dispositif, comportant notamment le nombre et la nature des interventions effectuées par les médecins correspondants du SAMU, est présenté au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et au réseau des urgences.

En vigueur depuis le 28 février 2007

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 12 février 2007

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Modification d'un arrêté de 2007

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 12 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7