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Décret n° 2007-263 du 27 février 2007

relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 (Obligation d'information sanitaire dans les publicités alimentaires) ;

Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;

Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007

Décret n° 2007-263 du 27 février 2007
Article 1
Article 2