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Décret n° 2007-255 du 27 février 2007

fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 (Collecte d'empreintes et photo pour les visas étrangers) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 28 février 2007 · Dernière version le 23 mai 2014

Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :

1° La carte nationale d'identité électronique ;

2° Le passeport électronique ;

3° Le passeport biométrique ;

4° Le titre de séjour électronique ;

5° Le visa biométrique ;

6° Le certificat d'immatriculation des véhicules ;

7° Le feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France ;

8° Le titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour ;

9° La carte professionnelle des agents de l'Etat ;

10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11° Le permis de conduire ;

12° La carte nationale d'identité ;

13° Le titre d'identité et de voyage ;
14° La carte de frontalier.

En vigueur depuis le 28 février 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.

En vigueur depuis le 28 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007

Décret n° 2007-255 du 27 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3