Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 2007

modifiant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le livre VI du code de commerce, notamment son article L. 663-3 ;

Vu le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise, notamment son article 18-5 ;

Vu la proposition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux en date du 7 janvier 2007,

Arrête :

L'arrêté du 10 septembre 2004 fixant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) du code de commerce est abrogé.

Le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) du code de commerce est fixé à 5 %.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Arrêté du 2 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3