L'arrêté du 10 septembre 2004 fixant, au bénéfice du fonds de financement des dossiers impécunieux, le taux du prélèvement sur les intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 621-33 (Versement immédiat des sommes perçues à la Caisse des dépôts), L. 621-68 (Nomination et rôle du commissaire à l'exécution du plan) et L. 622-8 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti) du code de commerce est abrogé.
1 version