Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-29 et ses articles R. 331-1 à R. 331-85 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts ;

Vu les pièces afférentes aux études préliminaires à la prise en considération du projet de création du parc national de Guyane, notamment l'avis des conseils municipaux des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saül, du conseil régional de la Guyane, du conseil général de la Guyane, de la chambre d'agriculture de la Guyane, de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, du Conseil national de protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2006 portant prise en considération du projet de création du parc national de Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du préfet de la Guyane prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la création du parc national de Guyane et le dossier de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 23 novembre 2006 ;

Vu l'avis du préfet de la Guyane du 30 novembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 15 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin