Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 15 février 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R; 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Garantie Assistance, dont le siège social est à Paris (9e), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer