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Arrêté du 26 février 2007

fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007 ;

Vu la recommandation n° 2006-22 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,

Arrêtent :

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 41 385 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 42,6 millions d'euros.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Arrêté du 26 février 2007
Article 1
Article 2