JORF n°45 du 22 février 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
- Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Conseil constitutionnel
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2007-226 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
- Décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Arrêté du 5 février 2007 portant agrément de sécurité civile pour l'association Secouristes sans frontières
- Arrêté du 12 février 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association d'utilité publique
- Ministère de la défense
- Arrêté du 2 février 2007 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
- Arrêté du 9 février 2007 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
- Ministère des affaires étrangères
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
- Arrêté du 25 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
- Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 2 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 3 janvier 2007 portant délégation de signature
- Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Budget et réforme de l'État
- Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public
- Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires
- Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
- Ministère de la justice
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Arrêté du 8 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 9 février 2007 portant approbation du compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion-Mayotte
- Arrêté du 9 février 2007 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 2007
- Arrêté du 12 février 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 14 février 2007 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
- Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire
- Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne
- Arrêté du 3 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
- Arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
- Arrêté du 12 février 2007 fixant les modalités de deux consultations des personnels organisées afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques
- Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 février 2007 portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole
- Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
- Arrêté du 12 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
- Arrêté du 19 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
- Arrêté du 19 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours de conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
- Arrêté du 19 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours de professeurs de lycée professionnel agricole (femmes et hommes)
- Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
- Décret n° 2007-232 du 20 février 2007 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
- Décret n° 2007-233 du 20 février 2007 relatif à l'élection aux chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
- Arrêté du 9 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- Arrêté du 7 février 2007 accordant à une association agréée de jeunesse et d'éducation populaire le bénéfice de l'habilitation à compétence régionale à dispenser la formation théorique des animateurs de centres de vacances et de loisirs
- Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 13 février 2007 fixant les modalités du second scrutin de la consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France, au comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guadeloupe, au comité technique paritaire central créé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon, au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du Musée national du sport
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 15 février 2007 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 15 février 2007 portant affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 15 février 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de la défense
- Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
- Arrêté du 6 février 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Décret du 20 février 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. Clin (François)
- Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales) (année 2007)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 20 février 2007 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (enseignements supérieurs) - M. Hautier (Jean-Paul)
- Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de Mme Taranger-Charpin (Colette)
- Décret du 20 février 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Maheut (Anne), épouse Bosser
- Décret du 20 février 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Hureau (Jacques)
- Arrêté du 12 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
- Arrêté du 14 février 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- Enseignement supérieur et recherche
- Ministère de la justice
- Décret du 20 février 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 20 février 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
- Décret du 20 février 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
- Arrêté du 2 février 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
- Arrêté du 15 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Arrêté du 13 février 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 14 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
- Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher
- Cour des comptes
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)
- Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle
- Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012)
- Avis et communications
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Résultats de l'événement n° 293 Cote & Match du mardi 20 février 2007
- Résultats des tirages du Keno du mardi 20 février 2007
- Ministère de la santé et des solidarités