A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’exemption
- Code de la santé publiqueart. R2324-16 (V)
1 version
1 modifié
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relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés), L. 214-2 (Plan pour les crèches) et L. 214-7 (Accueil des jeunes enfants et insertion professionnelle) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 (Autorisation pour les crèches) et L. 2324-2 (Contrôle des établissements d'accueil des jeunes enfants) ;
Vu le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-18 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-19 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-20 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-21 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-22 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-24 (V)
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-25 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-29 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-30 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-31 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-33 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-34 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-35 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-36 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-37 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-37-1 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-37-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-39 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-40-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-41 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-41-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-42 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-43 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-44 (Ab)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-44-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-46 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-47 (V)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-46 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-46-1 (M)
- Code de la santé publiqueart. R2324-46-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-47 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-48 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R2324-18 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-30 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-31 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-32 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2324-40 (M)
- Code de la santé publiqueart. R2324-44 (Ab)
1 version
6 modifiés
En vigueur depuis le 22 février 2007
Les établissements et services d'accueil existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 2324-37-2 du code de la santé publique (Délégation de compétences dans les établissements d'accueil des jeunes enfants) et d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 (Projet des établissements d'accueil pour jeunes enfants) et R. 2324-30 (Règlement des établissements d'accueil pour jeunes enfants) du même code.
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 22 février 2007 · Dernière version le 22 mars 2015
Les établissements et services d'accueil mentionnés à l'article R. 2324-46-1 du code de la santé publique (Temps de travail des directeurs de crèche) existant à la date de publication du présent décret, dont la création n'a pas fait l'objet d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter l'autorisation ou l'avis prévus à l'article R. 2324-18 du même code (Demande d'autorisation pour les crèches).
2 versions
2 cités
En vigueur depuis le 22 février 2007
Les établissements d'accueil occasionnel en fonction à la date de publication du présent décret ne sont pas soumis à l'obligation prévue à l'article R. 2324-40-1 du code de la santé publique (Rôle des puériculteurs et infirmiers dans les établissements d'accueil).
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-762 du 1 août 2000art. 3 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 22 février 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007