Le receveur des finances, chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. André Rifault, chef du département comptable ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous documents relatifs à la gestion de son département :
M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur, et,
Mme Syvie Rauger, inspectrice du Trésor.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
A. Rifaut