JORF n°45 du 22 février 2007

Arrêté du 24 janvier 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-l7 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 modifié portant création du télépaiement des amendes ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2006,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "télépaiement des amendes dont la finalité est de permettre le règlement par internet, ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle automatisé (CA) mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans l'application AMD du Trésor public. »

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Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par : « Après avoir saisi le numéro porté sur la carte de paiement ou de consignation, le destinataire de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende accède, via le serveur "télépaiement des amendes, au montant de l'amende, à la date de l'infraction et à la date d'expédition par la poste de l'avis. En matière d'amende forfaitaire CA, ces informations sont transmises par le Centre national de traitement (CNT) afin de procéder au règlement. Concernant les autres amendes et condamnations pécuniaires, les informations sont transmises par l'application AMD afin de procéder au règlement. »

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Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot