Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Décide :
M. Bernard Abate, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1 version
M. André Rifault, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, reçoit délégation à effet de viser tous les documents relatifs à la gestion de son département.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
J.-L. Pain