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Arrêté du 9 février 2007

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;

Vu les avis du préfet de la Corse-du-Sud en date des 7 septembre 2006 et 1er février 2007 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile, direction de l'aviation civile sud-est, en date du 26 juillet 2006 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 3 août 2006,

Arrête :

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 278 800 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport de Figari Sud Corse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de quinze ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe aéroport.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin

Arrêté du 9 février 2007
Article 1
Article 2