Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié portant création du traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 modifié portant création du télépaiement des amendes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2006,
Arrête :
A l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, après l'alinéa :
« Les services de la direction générale des impôts pour la consultation des informations enregistrées dans les fichiers FICOBA, FIP et SIR et la communication des réponses qui y sont apportées. »,
est ajouté l'alinéa :
« Le traitement informatisé "télépaiement des amendes de la DGCP. »
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot