(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-224.

Sénat :

Projet de loi n° 360 (2005-2006) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 25 (2006-2007) ;

Discussion les 30 et 31 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 octobre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3405 ;

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3593 ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 183 (2006-2007) ;

Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 188 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 6 février 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3641 ;

Discussion et adoption le 7 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin