Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2007

relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants

Abrogé30 novembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-47-10 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 17 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2007, Arrête :

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des vacances de postes dans la sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment et par qui sont déclarées les vacances de postes importants dans les organismes de sécurité sociale.

La vacance du poste de directeur et d'agent comptable d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale ou de l'agence centrale dont relève cet organisme. Cette déclaration est faite, pour les organismes entrant dans le champ de compétence de plusieurs organismes nationaux, conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Elle est faite, pour les postes dans les organismes ne relevant pas de la branche maladie, dans le respect de la procédure relative à l'avis du président prévue au premier alinéa de l'article R. 217-8.

La vacance de poste des autres agents de direction d'un organisme du régime général est déclarée par le directeur de l'organisme concerné. Cette vacance fait l'objet, pour les postes au sein des organismes ne relevant pas de la branche maladie, d'une information du directeur auprès du conseil d'administration.

Les vacances de postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint du service du contrôle médical du régime général sont déclarées au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les vacances de postes d'agent de direction, de médecin-conseil régional ou de médecin-conseil régional adjoint du service du contrôle médical du régime social des indépendants sont déclarées au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale par le directeur général de la caisse nationale de ce régime.
Dans les huit jours qui suivent sa réception, la déclaration de vacance de poste, accompagnée d'un appel à candidatures, est publiée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, après avoir, le cas échéant, obtenu de l'organisme concerné les éléments complémentaires nécessaires à cette publication.
Les vacances de poste sont publiées au moins quarante jours avant la date de la réunion de la section des agents de direction du comité des carrières.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les postes de direction dans la sécurité sociale

Résumé. Les candidats aux postes de direction dans la sécurité sociale doivent envoyer leur candidature dans un délai de trois semaines, avec des copies à différents responsables selon leur poste.

Les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable adressent leur candidature dans un délai maximum de trois semaines à compter de la date de publication de l'appel à candidatures au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Ils adressent également copie de leur candidature au directeur ou directeur général de l'organisme national compétent.

En application de l'article L. 217-4, les candidats aux postes de directeur et d'agent comptable des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale adressent copie de leur candidature aux directeurs des organismes nationaux compétents.

Les candidats d'organismes locaux ou régionaux adressent également copie de leur candidature au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national).

Les candidatures aux postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint sont adressées au directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et au directeur général de la caisse nationale concernée dans le délai fixé dans l'appel à candidature.

Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale transmet aux membres du comité des carrières des agents de direction, dans un délai de douze jours à compter de la date de clôture du dépôt de candidatures, les dossiers des candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide de l'avis du comité des carrières

Résumé. L'avis du comité des carrières sur les candidatures est transmis rapidement aux responsables concernés.

L'avis du comité des carrières rendu en application des dispositions de l'article R. 123-47-8 du code de la sécurité sociale (Rôle du comité des carrières dans les nominations) est transmis par le président du comité des carrières dans les huit jours suivant la réunion du comité au directeur de l'organisme national compétent ou, pour les postes de médecin-conseil régional et de médecin-conseil régional adjoint de ce régime, au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Abrogé30 novembre 2019

Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 30 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant les postes vacants dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur des postes vacants dans la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au vendredi 29 novembre 2019

Arrêté du 19 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4