JORF n° 302 du 29 décembre 1995

Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (1)

Décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature

Décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 22 décembre 1995 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale

Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1996

Décret n°95-1321 du 27 décembre 1995 modifiant le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Arrêté du 26 décembre 1995 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance

Arrêté du 22 décembre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté du 27 décembre 1995 portant majoration de recettes et ouverture de crédits

Décret n°95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Arrêté du 26 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 20 décembre 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995

Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 21 décembre 1995 fixant le règlement de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury

Arrêté du 20 décembre 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1996

Décret no 95-1323 du 27 décembre 1995 portant virement de crédits

Arrêté du 27 décembre 1995 portant annulation de crédits

Arrêté du 22 décembre 1995 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1996

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 20 décembre 1995 portant approbation des budgets de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1992, 1993, 1994 et 1995 et des comptes de résultat et des bilans de ce même établissement public pour les exercices 1992, 1993 et 1994

Arrêtés du 26 décembre 1995 portant délégation de signature

Décret no 95-1324 du 28 décembre 1995 portant virement de crédits

Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1995 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe

Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux

Arrêté du 10 novembre 1995 relatif au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)

Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret du 27 décembre 1995 autorisant la cession de concessions de mines d'or et métaux précieux en Guyane

Arrêté du 22 décembre 1995 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Arrêté du 22 décembre 1995 portant délégation de signature

Décret du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation

Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation

Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation

Arrêtés du 20 décembre 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Décrets du 27 décembre 1995 portant délégation de signature

Arrêté du 19 décembre 1995 relatif au budget 1996 de l'institut régional d'administration de Bastia

Arrêté du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1995 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1996/02

Arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris

Arrêté du 25 septembre 1995 fixant les montants des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle

Arrêté du 19 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers

Arrêté du 21 décembre 1995 relatif au concours spécial de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

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CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

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Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

Arrêté du 20 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre

Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures

Arrêté du 12 décembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

Arrêté du 12 décembre 1995 portant élargissement d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos

Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel employé de maison

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Arrêté du 20 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination au comité médical et à la commission de réforme du ministère des affaires étrangères

Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Arrêtés du 14 décembre 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Arrêtés du 14 décembre 1995 portant inscription à des tableaux d'avancement (pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Arrêté du 14 décembre 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Arrêté du 15 décembre 1995 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)

Décret du 26 décembre 1995 portant nomination du haut fonctionnaire de défense

Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination d'un inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports

Arrêté du 18 décembre 1995 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (Matières dangereuses 1995, no 6)

Arrêté du 21 novembre 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes

Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination à la Commission des comptes du tourisme

Décision du 20 décembre 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1996 (armée active)

Décision du 20 décembre 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1996 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) (armée active)

Décision du 21 décembre 1995 portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1996

Arrêté du 27 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre

Décret du 28 décembre 1995 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France

Décret du 21 décembre 1995 portant nomination (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)

Décret du 21 décembre 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction

Décret du 21 décembre 1995 portant titularisation (inspection générale des finances)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêté du 20 décembre 1995 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination d'inspecteurs de l'académie de Paris

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination d'inspecteurs de l'académie de Paris

Décrets du 21 décembre 1995 portant nomination (enseignements supérieurs)

Arrêtés du 27 décembre 1995 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 22 décembre 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 21 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 21 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 21 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 21 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 1995 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 1995 relatif à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 27 décembre 1995 portant nomination (administration centrale)

Arrêtés du 21 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 21 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 21 décembre 1995 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 20 décembre 1995 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 1er décembre 1995 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Décret du 26 décembre 1995 portant nomination du directeur de la recherche et des publications de l'Institut international d'administration publique

Décret du 26 décembre 1995 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE