Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration :
<< a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
<< b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
<< c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire. >>

Art. 2. - L'article 3 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
délégation permanente est donnée à M. Raymond Le Deun, sous-préfet, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

Art. 3. - L'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
Raymond Le Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>

Art. 4. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.