JORF n°302 du 29 décembre 1995

Arrêté du 21 décembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1995, M. Pessina (Dominique, Paul, Claude, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Pessina (Henri-Claude,
Georges, Xavier), démissionnaire.