a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,
Créé le 29 décembre 1995
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.
1 version
Créé le 29 décembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1995
Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3