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Arrêté du 27 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 50 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES.

OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 27 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 29/12/95 Page 18864
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Arrêté du 27 décembre 1995