Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 13 et 41 ;
Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets no 77-568 du 27 mai 1977 et no 81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 12 et 24 ;
Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale,
notamment son article 7 ;
Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 1995,
Arrêtent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 709 F.
Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 473 F.

1 version

Art. 2. - La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement ; elle ne peut être inférieure à 119 F.
La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante proposées par les représentants élus des étudiants est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 45 F.

1 version

Art. 3. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté afin de postuler simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

1 version

Art. 4. - Lorsqu'un étudiant s'inscrit, dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.

1 version

Art. 5. - Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

1 version

Art. 6. - Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 100 F restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.

1 version

Art. 7. - Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.

1 version

Art. 8. - Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Ces taux ne peuvent pas être inférieurs au taux défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus.

1 version

Art. 9. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 181 F :
  • maîtrise de sciences et techniques ;
  • maîtrise de sciences de gestion ;
  • maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
  • diplôme de recherche technologique ;
  • diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés.

Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédant est fixé à 786 F.

1 version

Art. 10. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 181 F :
  • doctorat ;
  • habilitation à diriger des recherches.

Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 786 F.

1 version

Art. 11. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé est fixé à 1 770 F.

1 version

Art. 12. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 1 567 F :
  • diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
  • certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
  • certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
  • diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
  • attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
  • diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
  • diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
  • capacité de médecine.

1 version

Art. 13. - Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

1 version

Art. 14. - Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article premier du présent arrêté.

1 version

Art. 15. - Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le montant est fixé à 473 F.

1 version

Art. 16. - Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 12 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
709 F au moment de l'inscription ;
858 F après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

1 version

Art. 17. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur en vue d'y préparer le certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 1 022 F.

1 version

Art. 18. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 419 F.

1 version

Art. 19. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 646 F.

1 version

Art. 20. - Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 3 974 F.

1 version

Art. 21. - L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.

1 version

Art. 22. - Le présent arrêté prend effet pour l'année universitaire 1995-1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

TITRE I (ART. 1 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.

LE MONTANT ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME ANNUEL EST FIXE A 709FRS.

LE MONTANT REDUIT CORRESPONDANT AUDIT DROIT EST DE 473FRS.

LA PART DU DROIT DE SCOLARITE AFFECTEE AU SERVICE COMMUN DE DOCUMENTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A 119FRS ET CELLE RESERVEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA VIE ETUDIANTE A 45FRS.

REMBOURSEMENT DE CE DROIT,AU-DESSUS DE 100FRS LORS DU TRANSFERT D'UNE INSCRIPTION ENTRE 2 ETABLISSEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 71376 DU 13-05-1971.

LES ETUDIANTS SONT EXONERES DU PAIEMENT DU OU DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 8413 DU 05-01-1984.

LISTE DES DISCIPLINES DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE A 1181FRS ET LE MONTANT REDUIT A 786FRS.

POUR LA PREPARATION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,CE MONTANT EST FIXE A 1770FRS.

POUR LA PREPARATION D'ETUDES MEDICALES SUPERIEURES,CE MONTANT EST FIXE A 1567FRS.

FIXATION DES MONTANTS ANNUELS DE DROIT DE SCOLARITE POUR CERTAINS DIPLOMES (ORTHOPTISTE,AUDIOPROTHESISTE,ORTHOPHONISTE,PSYCHOMOTRICIEN).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.

APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 71736,12 ET 24 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985,7 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985 ET 5 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.

Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Arrêté du 25 septembre 1995