TITRE I (ART. 1 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
LE MONTANT ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION D'UN DIPLOME ANNUEL EST FIXE A 709FRS.
LE MONTANT REDUIT CORRESPONDANT AUDIT DROIT EST DE 473FRS.
LA PART DU DROIT DE SCOLARITE AFFECTEE AU SERVICE COMMUN DE DOCUMENTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A 119FRS ET CELLE RESERVEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA VIE ETUDIANTE A 45FRS.
REMBOURSEMENT DE CE DROIT,AU-DESSUS DE 100FRS LORS DU TRANSFERT D'UNE INSCRIPTION ENTRE 2 ETABLISSEMENTS EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 71376 DU 13-05-1971.
LES ETUDIANTS SONT EXONERES DU PAIEMENT DU OU DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 8413 DU 05-01-1984.
LISTE DES DISCIPLINES DONT LE MONTANT ANNUEL EST FIXE A 1181FRS ET LE MONTANT REDUIT A 786FRS.
POUR LA PREPARATION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,CE MONTANT EST FIXE A 1770FRS.
POUR LA PREPARATION D'ETUDES MEDICALES SUPERIEURES,CE MONTANT EST FIXE A 1567FRS.
FIXATION DES MONTANTS ANNUELS DE DROIT DE SCOLARITE POUR CERTAINS DIPLOMES (ORTHOPTISTE,AUDIOPROTHESISTE,ORTHOPHONISTE,PSYCHOMOTRICIEN).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 71736,12 ET 24 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985,7 DU DECRET 85694 DU 04-07-1985 ET 5 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.