Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Le taux de la taxe instituée par le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
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Arrêté du 22 décembre 1995
Abrogé28 décembre 1996
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
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Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
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Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
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Abrogé28 décembre 1996
Créé le 29 décembre 1995
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Abrogé depuis le samedi 28 décembre 1996
En vigueur du vendredi 29 décembre 1995 au vendredi 27 décembre 1996
Arrêté du 22 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Execution