JORF n°302 du 29 décembre 1995

Arrêté du 20 décembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 27 septembre 1994 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 1995 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 45 du 27 septembre 1994 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 29 de la convention, paragraphe Durée du congé,
troisième alinéa, des dispositions législatives assimilant d'autres périodes de congé, d'absence ou de repos, à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 juin 1975 précitée.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-45 en date du 12 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER