Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 1995, est approuvée la décision modificative no 4 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature, modifiant les prévisions de recettes et de dépenses par la réduction de 2 670 000 F de la subvention de l'Etat et par un prélèvement sur le fonds de roulement de l'Ecole nationale de la magistrature d'un même montant et augmentant les dépenses et les recettes de 1 347 180 F.