Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
RDS 52 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
Radio : RDS/Chérie FM (52) ;
Décision d'autorisation : no 91-226 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport annuel 1994.