JORF n°192 du 19 août 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage à certains départements
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Liste d'admission à l'Ecole du service de santé des armées de Lyon-Bron en 1995 (catégorie PCEP 2)
- Liste d'admissibilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1995
- Décision du 21 juillet 1995 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 18 juillet 1995 portant inscription sur les listes d'admission au concours interne ouvert en 1995 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
- Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 août 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 9 août 1995 portant affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 9 août 1995 portant affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 10 août 1995 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 9 août 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 1er août 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 5 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes de l'Etat)
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination (services extérieurs)
- Arrêté du 7 août 1995 portant nomination au comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992
- Arrêté du 9 août 1995 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
- Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours externe au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- Décret du 5 août 1995 portant affectation (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 24 mars 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 7 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1995 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs devant la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant admission à la retraite (aviation civile)
- Arrêté du 10 août 1995 portant nomination et titularisation en qualité d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1995 (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêté du 3 août 1995 fixant la liste des candidats déclarés admis après concours interne au titre de l'année 1995 à l'emploi d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
- Arrêté du 4 juillet 1995 portant nomination (services extérieurs)
- Arrêté du 27 juin 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
- Décret du 5 août 1995 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 11 juillet 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1995
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 20 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1995 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs)
- Arrêté du 3 juillet 1995 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et à la formation sportive, relatif aux élèves de l'Ecole polytechnique
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 18 août 1995 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 1996
- Arrêté du 18 août 1995 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1996 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
- Arrêté du 21 juin 1995 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
- Décision du 13 juillet 1995 relative à l'agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 14 juin 1995 portant ouverture de recrutements de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application de l'article 49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, pour l'année 1995 (rectificatif)
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant suppression du diplôme des métiers d'art Régie lumière et création d'un nouveau diplôme des métiers d'art Régie lumière
- Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et aux comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères
- Décrets du 17 août 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 17 août 1995 portant délégation de signature
- Décret du 11 août 1995 abrogeant le décret du 11 janvier 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines
- Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
- Arrêté du 11 août 1995 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9, R. 731-11 et R. 731-1 du code du travail
- Arrêté du 7 août 1995 fixant le modèle du formulaire << bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail des membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général >>
- Arrêté du 9 août 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
- Décisions du 6 juillet 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date des élections à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
- Arrêté du 4 août 1995 portant approbation du compte financier du Centre national du livre pour l'exercice 1994
- Arrêté du 3 août 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 3 août 1995 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Château-Thierry - Belleau (Aisne)
- Décret du 18 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être accordées au personnel des haras nationaux astreint au port de l'uniforme
- Arrêté du 18 juillet 1995 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour l'exercice 1995
- Arrêté du 28 juillet 1995 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1994
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels
- Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
- Décrets du 17 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 8 août 1995 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Arrêté du 10 août 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes)
- Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Décret du 11 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Castelmaurou-Montastruc-la-Conseillère et Boutx-le-Mourtis-Saint-Béat traversant le département de la Haute-Garonne
- Arrêté du 16 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits (rectificatif)
- Arrêté du 28 juillet 1995 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1995
- Arrêté du 4 août 1995 relatif au concours d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
- Décret du 11 août 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Tarabel-Caraman, Caraman-Beauville, Labastide-Beauvoir-Caraman et Ramonville-Saint-Agne-Caraman traversant le département de la Haute-Garonne
- Arrêté du 10 août 1995 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1994-1995
- Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts
- Arrêté du 3 août 1995 portant approbation du compte financier du musée Gustave-Moreau pour l'exercice 1993
- Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 3 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Arrêté du 8 août 1995 relatif au budget du Centre national du livre pour l'exercice 1995
- Décrets du 17 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 11 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêtés du 11 août 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (rectificatif)
- Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres
- Arrêté du 3 août 1995 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Arrêté du 10 août 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement)
- Arrêté du 8 août 1995 inscrivant la Société azuréenne de transports en commun de Cannes et du Cannet sur la liste des services publics urbains de transports en commun
- Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieurs du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
- Arrêté du 10 août 1995 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux
- Arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles
- Décret du 11 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Puy-Beaubier-Saint-Pardoux-Morterolles traversant le département de la Creuse
- Arrêté du 10 août 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
- Arrêté du 3 août 1995 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Soissons-Courmelles (Aisne)
- Arrêté du 4 août 1995 relatif à la formation des techniciens supérieurs de la météorologie
- Arrêté du 8 août 1995 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1994
- Arrêté du 14 août 1995 portant délégation de signature
- Décret du 11 août 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Clerval-Vyt-lès-Belvoir traversant le département du Doubs
- Décret no 95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
- Décisions du 6 juillet 1995 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs
- Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile
- Arrêté du 28 juin 1995 relatif au groupement d'intérêt public dénommé << Réseau national de santé publique >> pour l'exercice 1995
- Arrêté du 10 août 1995 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995
- Arrêté du 9 août 1995 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE