Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive no 69/208 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/107 (CEE) du 11 décembre 1992;

Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;

Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres,

Arrêtent:

A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE,LA LIGNE "SEMENCES DE COLZA,NAVETTE" EST MODIFIEE COMME SUIT:

SEMENCES DE COLZA: 10 KG,50000 GRAINS OU MULTIPLES DE 50000 GRAINS,AVEC UNE TOLERANCE DE 5% EN PLUS OU EN MOINS,

SEMENCES DE NAVETTE: 10 KG.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69-208 DU 30-06-1969 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 92-107 DU 11-12-1992.

Fait à Paris, le 8 août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
P.-O. DREGE