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Arrêté du 10 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation Arrêtent:

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est fixé à 15 765 F au maximum, dans la limite d'une moyenne de 9 494 F.
Le montant maximum prévu ci-dessus peut être porté à 18 989 F lorsque l'effectif des étalons du haras est supérieur à 250 unités.

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Art. 2. - Cette rémunération est exclusive de toute indemnité ou gratification accessoire.

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Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant de l'indemnité annuelle allouée aux vétérinaires abonnataires des haras nationaux est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX EST FIXE A 15765FRS AU MAXIMUM,DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE DE 9494FRS.

LE MONTANT MAXIMUM PREVU CI-DESSUS PEUT ETRE PORTE A 18989FRS LORSQUE L'EFFECTIF DES ETALONS DU HARAS EST SUPERIEUR A 250 UNITES.CETTE REMUNERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE OU GRATIFICATION ACCESSOIRE.

L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 10 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 10 août 1995