EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU REGLEMENT CEE 3950-92 ET DE L'ART. 5 DU REGLEMENT CEE 536-93,UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST PERCU AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LES CONDITIONS DU PRESENT ARRETE.

LE TAUX DE CE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST DE 2,3552FRS PAR KILOGRAMME DE LAIT (2,1259FRS PAR LITRE).

LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE EST APPLIQUE POUR CHAQUE PRODUCTEUR,SANS REALLOCATION DES QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES,SUR LA FRACTION DE SES LIVRAISONS QUI DEPASSE D'AU MOINS 20000 LITRES SA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE NOTIFIEE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-05-1994 ET LE CAS ECHEANT,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-11-1994.

POUR LA FRACTION DES DEPASSEMENTS INDIVIDUELS INFERIEURS A 20000 LITRES LES QUANTITES DE REFERENCE INUTILISEES SONT ALLOUEES AU NIVEAU DE L'ACHETEUR.

DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITES DE L'ACHETEUR,CES REALLOCATIONS SONT EFFECTUEES PROPORTIONNELLEMENT AUX QUANTITES DE REFERENCE INDIVIDUELLES DES PRODUCTEURS CONCERNES ET LIMITEES AU TAUX DE L'AVOIR DETERMINE AU NIVEAU DE L'ACHETEUR,EN APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE L'ARRETE DU 24-05-1994.

L'ONILAIT REMBOURSE AUX ACHETEURS UNE PARTIE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MANIERE QUE,POUR UNE FRACTION LIMITEE A 20000 LITRES DE LEURS DEPASSEMENTS INDIVIDUELS:

TOUS LES PRODUCTEURS BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT PLAFONNE A 10000FRS MAXIMUM,

LES PRODUCTEURS DONT LA QUANTITE DE REFERENCE INDIVIDUELLE EST INFERIEURE A 40000 LITRES BENEFICIENT D'UN REMBOURSEMENT DE 14555FRS,DIMINUE D'UN MONTANT DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT AUX REALLOCATIONS OBTENUES EN APPLICATION DE L'ART. 3.

L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DETERMINEE DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DES DONS DE LAIT EFFECTUES PAR LE PRODUCTEUR DANS LA LIMITE DE 1500 LITRES.

LE VOLUME TOTAL DES DONS DE LAIT QUI PEUVENT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT NE PEUT EXCEDER 10000 TONNES AU NIVEAU NATIONAL.DANS LE CAS CONTRAIRE,UNE REDUCTION LINEAIRE EST APPLIQUEE PAR L'ONILAIT.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3149-92 DU 29-10-1992,DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981 ET 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.