Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent:

LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:

CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17726FRS,

CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17427FRS,

CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14523FRS.

L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 10 août 1995.

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

B. POMEL

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL