Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture;
Vu le décret no 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture: 17 726 F;
Contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture: 17 427 F;
Contrôleurs des lois sociales en agriculture: 14 523 F.
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Art. 2. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 89724 DU 06-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17726FRS,
CONTROLEURS PRINCIPAUX DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 17427FRS,
CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 14523FRS.
L'ARRETE DU 15-09-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL