JORF n°192 du 19 août 1995

Décret n°95-564 du 6 mai 1995

Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7372, 1re colonne, Art. 1er, Art. R. 161-29, 14e ligne, au lieu de << La réalisation... >>, lire << 5o La réalisation... >>.