Art. 1er. - Le montant annuel de la part fixe prévue à l'article 3 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 3 711 F par bénéficiaire.
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JORF n°192 du 19 août 1995
Arrêté du 10 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399 du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines forêts, notamment ses articles 3 et 4;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent:
Art. 2. - Le montant annuel de la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 619 F par bénéficiaire.
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Art. 3. - Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
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Art. 4. - L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants annuels de l'indemnité d'exploitation en régie de certains personnels de l'Office national des forêts est abrogé.
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Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 EST FIXE A 3711FRS PAR BENEFICIAIRE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART VARIABLE PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 619FRS PAR BENEFICIAIRE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT MODULEES EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS.
L'ARRETE DU 01-06-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL