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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de conformité en vigueur, et notamment ses articles 2 et 4;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur;
Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des installations électriques intérieures dans sa séance du 2 juin 1995,
Arrête:
1 version
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B A R E M E A N N E X E
MONTANT DES PARTICIPATIONS A VERSER AUX ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLEDE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité ........ 549,50 F, dont T.V.A. 93,86 F.d'immeubles
......................................................ayant révélé des non-conformités
......................................................(chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
......................................................1 version
APPROBATION DU BAREME ANNEXE AU PRESENT ARRETE FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS PRECITEES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 721120 DU 14-12-1972.
Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD