Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°192 du 19 août 1995
Arrêté du 27 juillet 1995
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret précité ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 février 1993 et du 28 mars 1995 portant les numéros 93-015 et 95-037,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
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1 cité
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des conservations des hypothèques au fur et à mesure de l'implantation des traitements.
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Article 7
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS D'AUBERT