JORF n°192 du 19 août 1995

Arrêté du 28 juin 1995

Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 1995, page 9863, tableau A, II. - Aménagement du territoire, titre III, colonne Chapitres, 8e ligne, au lieu de << 34-88 >>, lire << 34-98 >>.