Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990, relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à:
147 F pour les techniciens forestiers chargés d'un secteur;
113 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.
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Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 modifié susvisé est fixé à 222 F.
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Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973: 147FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS CHARGES D'UN SECTEUR,113FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIERS ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS.
MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE CHARGE ADMINISTRATIVE FIXE A 222FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration,
B. POMEL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL