JORF n°192 du 19 août 1995

Arrêté du 7 août 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 1995, est nommée membre du comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret:
Mme Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques).

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EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE DU CONTENTIEUX MENTIONNE A L'ART. 90 DU DECRET 921369 DU 29-12-1992 MODIFIANT LE DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU RECOUVREMENT DES CREANCES DE L'ETAT MENTIONNEES A L'ART. 80 DE CE DECRET:

MME. JODEAU-GRYMBERT MARTINE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JACQUES.