Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;

Vu l'arrêté du 22 juin 1976 inscrivant sur la liste précitée la Société des transports urbains de Cannes,

Arrêtent:

SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE,NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 22-06-1976:

AU LIEU DE: SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE CANNES,

LIRE,

SOCIETE AZUREENNE DE TRANSPORTS EN COMMUN DE CANNES ET DU CANNET (SATEC).

LE RESTE SANS CHANGEMENT.

APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986.

Fait à Paris, le 8 août 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL