JORF n°181 du 5 août 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
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- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant avancement au choix dans le corps des greffiers en chef (personnels des services judiciaires)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant détachement (administration centrale)
- Décret du 4 août 1995 chargeant un député d'une mission temporaire
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes
- Arrêté du 13 juillet 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 19 juin 1995 relatif aux résultats de l'élection des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres hospitaliers universitaires
- Arrêtés du 19 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 7 juillet 1995 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
- Arrêtés du 18 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Arrêtés du 19 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêtés du 19 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêtés du 20 juillet 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière pour 1995
- Liste des stagiaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agro-alimentaires
- Décret du 3 août 1995 portant nomination d'un recteur d'académie
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
- Arrêtés du 20 juillet 1995 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant nomination (directeurs délégués de l'équipement)
- Décret du 3 août 1995 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 3 août 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France
- Arrêtés du 18 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant promotion au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995 (aviation civile)
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant mutation et nomination (direction des services vétérinaires)
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
- Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination et détachement d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie stagiaires (session de 1995)
- Arrêté du 28 juillet 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
- Arrêté du 24 juillet 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêtés du 19 juin 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4, 5o, 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs à des emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 3 juillet 1995 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe au titre de l'année 1995 (aviation civile)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières, de maraîchage et de jardinerie de la région Franche-Comté
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône
- Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré à la région Aquitaine
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Arrêté du 28 juillet 1995 fixant le taux de l'allocation exceptionnelle allouée aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire
- Arrêté du 12 juillet 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée de l'annuaire généralisé de l'armée de terre
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel dans les services judiciaires (spécialité Electricité, électrotechnique) (femmes et hommes)
- Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes)
- Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 22 juin 1992 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
- Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre)
- Décret du 31 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >> (Aude), à la société Mine d'Or de Salsigne S.A.
- Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
- Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et l'ouverture d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Arrêté du 31 juillet 1995 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1995-1996
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option Gestion forestière
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricoles, option Osiériculture-vannerie
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif
- Arrêté du 23 juin 1995 modifiant l'arrêté du 7 juin 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne les dispositifs d'essuie-glace et de lave-glace des véhicules à moteur
- Arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole en association avec le brevet d'études professionnelles agricoles
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (fonction publique territoriale)
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Troyes (Aube)
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
- Arrêté du 27 juillet 1995 portant transfert de crédits
- Arrêté du 1er août 1995 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes
- Arrêté du 8 juin 1995 relatif à l'autorisation de cession, d'extension et de prise de participations du Bureau de recherches géologiques et minières
- Arrêté du 21 juillet 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1995
- Arrêté du 17 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation)
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès et de concours spécifiques d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur de labels agricoles
- Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'accès et d'un concours spécifique d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Arrêté du 26 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre
- Arrêté du 13 juillet 1995 fixant le nombre de postes ouverts pour les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (fonction publique territoriale)
- Arrêté du 10 juillet 1995 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique (fonction publique territoriale)
- Arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant dans le courant du second semestre de 1995 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
- LOIS
- LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (1)
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)