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Décret du 31 juillet 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu le code minier;

Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;

Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;

Vu la pétition du 27 août 1993 par laquelle la Mine d'Or de Salsigne S.A.,

dont le siège social est à Conques-sur-Orbiel (11), La Mine, C.D. 411 Salsigne, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >>, portant sur partie du territoire du département de l'Aude;

Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 18 novembre au 17 décembre 1993 inclus;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date des 5 et 7 avril 1994; Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 25 avril 1994;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 septembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la société Mine d'Or de Salsigne S.A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >>, d'une superficie de 10,77 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de l'Aude.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III [zone Sud] étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Trassanel:
x 608 120 y 3 116 220 B Angle Sud-Est de la Bergerie de Saint-Martin, située sur la parcelle anciennement cadastrée sous le numéro 410, section D, du plan cadastral de la commune de Villeneuve-Minervois:
x 610 720 y 3 116 130 C Intersection de l'axe du ravin de Pujol-de-Bosc avec l'axe du chemin reliant Villeneuve-Minervois au hameau de Pujol-de-Bosc (commune de Villeneuve-Minervois):
x 612 120 y 3 117 790 D Angle Nord-Est de la propriété bâtie appelée La Coudomino, dans la commune de Cabrespine:
x 611 680 y 3 118 960 E Borne I.G.N. 50 (cotée 856) appelée La Bastide-Esparbairenque << Puech de Montredon >>, située à 2,5 kilomètres environ au Nord-Ouest de Cabrespine:
x 608 050,31 y 3 119 463,17

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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 700 000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:

St

Mt

it = 0,5

+

So

Mo

( )
où:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre de 1993 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l'Aude, affiché à la préfecture de Carcassonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

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Art. 6. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.

Décret du 31 juillet 1995