Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail (Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrières)Art. L.711-12Rôle des inspecteurs du travail dans les mines et carrièresLes inspecteurs du travail dans les mines et carrières sont remplacés par des fonctionnaires désignés par le ministre des mines, sauf pour certaines carrières militaires.;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 27 août 1993 par laquelle la Mine d'Or de Salsigne S.A.,
dont le siège social est à Conques-sur-Orbiel (11), La Mine, C.D. 411 Salsigne, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit << Permis des Escoles >>, portant sur partie du territoire du département de l'Aude;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise du 18 novembre au 17 décembre 1993 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date des 5 et 7 avril 1994;
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 25 avril 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 septembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: